A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-888 du 2 août 2005Art. 2 → Version 2
- Décret n°2005-888 du 2 août 2005Art. 2
Décret n°2012-283 du 29 février 2012
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-888 du 2 août 2005
Art. 2