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Décret n°2012-232 du 17 février 2012

relatif à la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire pris en application de l'article L. 523-4 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Régulation des substances nanoparticulaires

Résumé. Ce décret crée de nouvelles règles pour contrôler les nanoparticules dans les produits chimiques, biocides et autres substances, en exigeant des déclarations annuelles des entreprises et en étendant ces règles aux produits de santé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, notamment son article 3 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 523-1 (Déclaration des substances nanoparticulaires) à L. 523-5 (Application des règles aux substances nanoparticulaires dans les produits biocides) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5141-1 (Règles pour les médicaments vétérinaires), L. 5141-2 (Définition des médicaments vétérinaires), L. 5161-1 (Application des règles sur les nanoparticules aux produits de santé) et L. 5311-1 (Rôle et missions de l'ANSM) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'une section sur les produits chimiques dans le code de l'environnement

Résumé. Un décret crée une nouvelle section dans le code de l'environnement pour réguler les produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Titre II : Produits chimiques : Contrôle des produits chimiques et biocides
→ Version 2
Code de l'environnementbiocides et substances à l'état nanoparticulaire
- Code de l'environnement
Sct. Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
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Déclaration annuelle des substances nanoparticulaires

Résumé. Les entreprises doivent déclarer chaque année les substances nanoparticulaires qu'elles utilisent, avec des règles spécifiques pour la recherche et la confidentialité.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Chapitre IV : Prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaireCode de l'environnementArt. R523-12 : Définition et gestion des substances nanoparticulairesCode de l'environnementArt. R523-13 : Déclaration annuelle des substances nanoparticulaires
- Code de l'environnement
Sct. Chapitre IV : Prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire , Art. R523-12, Art. R523-13, Art. R523-14, Art. R523-15, Art. R523-16, Art. R523-17, Art. R523-18, Art. R523-19, Art. R523-20, Art. R523-21

En vigueur depuis le 20 février 2012

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Entrée en vigueur des règles sur les nanoparticules

Résumé. Le décret fixe les dates d'entrée en vigueur des articles du code de l'environnement concernant la prévention des risques liés aux nanoparticules.

Les articles R. 523-12 à R. 523-20 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue de l'article 2 (Déclaration annuelle des substances nanoparticulaires) du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2013. L'article R. 523-21 entre en vigueur le 1er juillet 2013.

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Extension des règles sur les substances nanoparticulaires

Résumé. Les règles sur les substances nanoparticulaires s'appliquent désormais aux produits de santé pour humains, aux cosmétiques et aux médicaments pour animaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Titre V : Produits de santé composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiésCode de la santé publiqueSct. Titre VI : Produits de santé concernant des substances à l'état nanoparticulaireCode de la santé publiqueArt. R5161-1 : Application des règles sur les nanoparticules dans les produits de santé
- Code de la santé publique
Sct. Titre V : Produits de santé composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, Sct. Titre VI : Produits de santé concernant des substances à l'état nanoparticulaire, Art. R5161-1
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Création d'un article sur les nanoparticules dans le code rural

Résumé. Le décret crée un nouvel article qui précise que les règles pour les nanoparticules dans les produits phytosanitaires sont définies par des articles spécifiques du code de l'environnement.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 février 2012

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Exécution d'un décret sur les nanoparticules

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret concernant la gestion des substances à l'état nanoparticulaire.

Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 février 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Laurent Wauquiez

En vigueur depuis le lundi 20 février 2012

Décret n°2012-232 du 17 février 2012
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