Décret n°2012-232 du 17 février 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Titre V : Produits de santé composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, Sct. Titre VI : Produits de santé concernant des substances à l'état nanoparticulaire, Art. R5161-1

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Extension des règles sur les substances nanoparticulaires

Résumé. Les règles sur les substances nanoparticulaires s'appliquent désormais aux produits de santé pour humains, aux cosmétiques et aux médicaments pour animaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Titre V : Produits de santé composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiésCode de la santé publiqueSct. Titre VI : Produits de santé concernant des substances à l'état nanoparticulaireCode de la santé publiqueArt. R5161-1 : Application des règles sur les nanoparticules dans les produits de santé
- Code de la santé publique
Sct. Titre V : Produits de santé composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, Sct. Titre VI : Produits de santé concernant des substances à l'état nanoparticulaire, Art. R5161-1

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