Créé le 20 février 2012
Les articles R. 523-12 à R. 523-20 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue de l'article 2 du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2013. L'article R. 523-21 entre en vigueur le 1er juillet 2013.
Décret n°2012-232 du 17 février 2012
Article 3
Effets de cet article
cite
articles R. 523-12 à R. 523-20 du code de l'environnement
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 20 février 2012
Les articles R. 523-12 à R. 523-20 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue de l'article 2 du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2013. L'article R. 523-21 entre en vigueur le 1er juillet 2013.