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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une section sur les produits chimiques dans le code de l'environnement
Résumé. Un décret crée une nouvelle section dans le code de l'environnement pour réguler les produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire.
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'environnementSct. Titre II : Produits chimiques : Contrôle des produits chimiques et biocides
→ Version 2Code de l'environnementbiocides et substances à l'état nanoparticulaire
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- Code de l'environnementSct. Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire