Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 635-1 (Retraite complémentaire obligatoire pour les travailleurs indépendants)Art. L.635-1Retraite complémentaire obligatoire pour les travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants ont une retraite complémentaire obligatoire, financée par des cotisations sur leurs revenus., L. 635-3 (Règles des pensions de retraite pour les travailleurs indépendants)Art. L.635-3Règles des pensions de retraite pour les travailleurs indépendantsLes règles pour les pensions de retraite des travailleurs indépendants sont fixées par un règlement approuvé par le gouvernement. et L. 635-6 (Règles de la pension de retraite pour les travailleurs indépendants)Art. L.635-6Règles de la pension de retraite pour les travailleurs indépendantsLes règles pour la pension de retraite des travailleurs indépendants sont fixées par un règlement approuvé par le ministre. ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010)Réforme des retraites de 2010La loi de 2010 réforme les retraites pour les rendre plus justes, en ajustant les âges de départ, en protégeant les travailleurs et en encourageant l'égalité et l'emploi des seniors. portant réforme des retraites, notamment son article 57 (Création d'un régime de retraite complémentaire pour les indépendants)Art. 57Création d'un régime de retraite complémentaire pour les indépendantsLa loi crée un nouveau régime de retraite complémentaire obligatoire pour les artisans, industriels et commerçants à partir de 2013, en fusionnant les anciens régimes. ;
Vu le décret n° 50-60 du 11 janvier 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 2 octobre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :