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Décret n°2012-1520 du 28 décembre 2012

relatif aux régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse et aux régimes obligatoires d'assurance invalidité-décès du régime social des indépendants

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Modifications des règles de retraite pour les travailleurs indépendants

Résumé. Ce décret modifie les règles de retraite et d'assurance pour les travailleurs indépendants, en ajustant les cotisations et la valeur des points de retraite.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 635-1 (Retraite complémentaire obligatoire pour les travailleurs indépendants), L. 635-3 (Règles des pensions de retraite pour les travailleurs indépendants) et L. 635-6 (Règles de la pension de retraite pour les travailleurs indépendants) ;

Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010) portant réforme des retraites, notamment son article 57 (Création d'un régime de retraite complémentaire pour les indépendants) ;

Vu le décret n° 50-60 du 11 janvier 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 2 octobre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Ajout de sources de financement pour l'assurance vieillesse complémentaire

Résumé. Le décret ajoute des sources de financement et de dépenses spécifiques pour le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des travailleurs indépendants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du taux de cotisation pour l'assurance invalidité-décès

Résumé. La cotisation pour l'assurance invalidité-décès des industriels et commerçants passe à un taux unique de 1,1 % et ne s'arrête plus seulement pour la partie invalidité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de date et d'organisme pour la fixation du point de retraite

Résumé. La valeur du point de retraite est fixée chaque année à partir d'avril par le conseil d'administration de la caisse nationale du régime.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Transfert financier entre régimes de sécurité sociale des artisans

Résumé. Un décret de 2012 prévoit un transfert financier entre deux régimes de sécurité sociale des artisans avant le 1er janvier 2013.

Pour l'application des dispositions du 5° du I de l'article R. 635-10 du code de la sécurité sociale (Financement et utilisation des ressources de l'assurance vieillesse complémentaire) dans sa rédaction antérieure au présent décret, le régime obligatoire d'invalidité-décès des artisans institué par l'article L. 635-5 du même code (Pension d'invalidité et de retraite pour les travailleurs indépendants) verse au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des artisans institué par l'article L. 635-1 du même code (Retraite complémentaire obligatoire pour les travailleurs indépendants), avant le 1er janvier 2013, une compensation financière correspondant au produit du nombre total de points de retraite attribués au titre des périodes d'invalidité des artisans n'ayant pas fait valoir leur droit à la retraite complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des artisans au 31 décembre 2012 par la valeur du revenu de référence de ces points actualisé en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac.

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Modification possible des règles de retraite

Résumé. Un décret peut changer les règles sur la valeur des points de retraite fixées par un autre décret.

Les dispositions de l'article 3 (Changement de date et d'organisme pour la fixation du point de retraite) du présent décret pourront être modifiées par décret.

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Entrée en vigueur des modifications du décret

Résumé. Le décret indique que les changements apportés par les articles 1 à 3 commenceront à s'appliquer le 1er janvier 2013.

Les dispositions des articles 1er (Ajout de sources de financement pour l'assurance vieillesse complémentaire) à 3 (Changement de date et d'organisme pour la fixation du point de retraite) entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, des affaires sociales et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012

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