Décret n°2012-1520 du 28 décembre 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°50-60 du 11 janvier 1950

Art. 6 bis

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de date et d'organisme pour la fixation du point de retraite

Résumé. La valeur du point de retraite est fixée chaque année à partir d'avril par le conseil d'administration de la caisse nationale du régime.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance