Décret n°2012-1520 du 28 décembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R635-10, Art. R635-11

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Ajout de sources de financement pour l'assurance vieillesse complémentaire

Résumé. Le décret ajoute des sources de financement et de dépenses spécifiques pour le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des travailleurs indépendants.

A modifié les dispositions suivantes :

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