Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de sources de financement pour l'assurance vieillesse complémentaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout de sources de financement et de dépenses spécifiquesCode de la sécurité socialeArt. R635-11 : Ressources et dépenses du régime d'assurance invalidité-décès
→ Version 3 : Ajout de sources de financement et de dépenses
- Code de la sécurité sociale.Art. R635-10, Art. R635-11