Décret n°2012-1520 du 28 décembre 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D635-17

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Modification du taux de cotisation pour l'assurance invalidité-décès

Résumé. La cotisation pour l'assurance invalidité-décès des industriels et commerçants passe à un taux unique de 1,1 % et ne s'arrête plus seulement pour la partie invalidité.

A modifié les dispositions suivantes :

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