Créé le 31 décembre 2012
Les dispositions de l'article 3 du présent décret pourront être modifiées par décret.
Décret n°2012-1520 du 28 décembre 2012
Article 5
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En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012
Créé le 31 décembre 2012
Les dispositions de l'article 3 du présent décret pourront être modifiées par décret.
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