Décret n°2012-1520 du 28 décembre 2012

Article 5

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Article 5

Les dispositions de l'article 3 (Changement de date et d'organisme pour la fixation du point de retraite) du présent décret pourront être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Modification possible des règles de retraite

Résumé. Un décret peut changer les règles sur la valeur des points de retraite fixées par un autre décret.

Les dispositions de l'article 3 (Changement de date et d'organisme pour la fixation du point de retraite) du présent décret pourront être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance