Décret n°2012-1520 du 28 décembre 2012

Article 6

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Article 6

Les dispositions des articles 1er (Ajout de sources de financement pour l'assurance vieillesse complémentaire) à 3 (Changement de date et d'organisme pour la fixation du point de retraite) entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Entrée en vigueur des modifications du décret

Résumé. Le décret indique que les changements apportés par les articles 1 à 3 commenceront à s'appliquer le 1er janvier 2013.

Les dispositions des articles 1er (Ajout de sources de financement pour l'assurance vieillesse complémentaire) à 3 (Changement de date et d'organisme pour la fixation du point de retraite) entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance