En vigueur depuis le 31 décembre 2012
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Entrée en vigueur des modifications du décret
Les dispositions des articles 1er (Ajout de sources de financement pour l'assurance vieillesse complémentaire) à 3 (Changement de date et d'organisme pour la fixation du point de retraite) entrent en vigueur le 1er janvier 2013.