Décret n°50-60 du 11 janvier 1950

Article 6 bis

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6 bis

La valeur du point de retraite est fixée chaque année à effet du 1er avril par le conseil d'administration de la caisse nationale du régime mentionné à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale en fonction de l'équilibre général du régime et dans la limite du coefficient fixé à l'article L. 161-23-1 du même code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 mars 1998 · Dernière version le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement annuel de la valeur du point de retraite

Résumé. La valeur du point de retraite est ajustée chaque année par la caisse nationale, en fonction de l'équilibre financier et d'un coefficient préétabli.

La valeur du point de retraite est fixée chaque année à effet du 1er avril par le conseil d'administration de la caisse nationale du régime mentionné à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale en fonction de l'équilibre général du régime et dans la limite du coefficient fixé à l'article L. 161-23-1 du même code.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parDécret n°2012-1520 du 28 décembre 2012art. 3 : Changement de date et d'organisme pour la fixation du point de retraite

En résumé. La fréquence de fixation de la valeur du point de retraite passe d'annuelle à annuelle, avec un effet au 1er avril au lieu du 1er juillet, et le conseil d'administration se réfère désormais à des articles spécifiques du code de la sécurité sociale pour les limites.

En vigueur du mercredi 25 mars 1998 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance