Décret n°2012-1520 du 28 décembre 2012

Article 4

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Article 4

Pour l'application des dispositions du 5° du I de l'article R. 635-10 du code de la sécurité sociale (Financement et utilisation des ressources de l'assurance vieillesse complémentaire) dans sa rédaction antérieure au présent décret, le régime obligatoire d'invalidité-décès des artisans institué par l'article L. 635-5 du même code (Pension d'invalidité et de retraite pour les travailleurs indépendants) verse au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des artisans institué par l'article L. 635-1 du même code (Retraite complémentaire obligatoire pour les travailleurs indépendants), avant le 1er janvier 2013, une compensation financière correspondant au produit du nombre total de points de retraite attribués au titre des périodes d'invalidité des artisans n'ayant pas fait valoir leur droit à la retraite complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des artisans au 31 décembre 2012 par la valeur du revenu de référence de ces points actualisé en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Transfert financier entre régimes de sécurité sociale des artisans

Résumé. Un décret de 2012 prévoit un transfert financier entre deux régimes de sécurité sociale des artisans avant le 1er janvier 2013.

Pour l'application des dispositions du 5° du I de l'article R. 635-10 du code de la sécurité sociale (Financement et utilisation des ressources de l'assurance vieillesse complémentaire) dans sa rédaction antérieure au présent décret, le régime obligatoire d'invalidité-décès des artisans institué par l'article L. 635-5 du même code (Pension d'invalidité et de retraite pour les travailleurs indépendants) verse au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des artisans institué par l'article L. 635-1 du même code (Retraite complémentaire obligatoire pour les travailleurs indépendants), avant le 1er janvier 2013, une compensation financière correspondant au produit du nombre total de points de retraite attribués au titre des périodes d'invalidité des artisans n'ayant pas fait valoir leur droit à la retraite complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des artisans au 31 décembre 2012 par la valeur du revenu de référence de ces points actualisé en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac.

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