Transféré par Décret n°2017-1894 du 30 décembre 2017 - art. 6
Créé le 24 août 2004 · En vigueur du 19 juillet 2015 au 31 décembre 2017
Le taux de la cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès des industriels et commerçants est fixé à 1,3 %.
Transféré depuis le lundi 1 janvier 2018
Transféré parDécret n°2017-1894 du 30 décembre 2017art. 6
En vigueur du dimanche 19 juillet 2015 au dimanche 31 décembre 2017
Modifié parDÉCRET n°2015-877 du 16 juillet 2015art. 8
En résumé. La suppression de la mention selon laquelle le versement de la cotisation n'est plus exigé à partir d'un certain âge, ce qui implique désormais que les industriels et commerçants doivent continuer à payer la cotisation annuelle jusqu'à nouvel ordre.
En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au samedi 18 juillet 2015
Modifié parDÉCRET n°2014-775 du 4 juillet 2014art. 2
En résumé. Le taux de la cotisation annuelle a été augmenté de 1,1 % à 1,3 % pour le régime d'assurance invalidité-décès des industriels et commerçants.
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 31 décembre 2014
Modifié parDécret n°2012-1520 du 28 décembre 2012art. 2
En résumé. La cotisation annuelle pour l'assurance invalidité-décès des industriels et commerçants conserve son taux global de 1,1 %, mais la distinction entre les fractions pour l'invalidité (1,0 %) et le décès (0,1 %) est supprimée. De plus, la cessation du versement de la cotisation à partir d'un certain âge s'applique désormais à l'ensemble de la cotisation et non plus seulement à la fraction invalidité.
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au lundi 31 décembre 2012
Modifié parDécret n°2012-139 du 30 janvier 2012art. 11
En résumé. Le taux de cotisation annuelle a été réduit de 1,3 % à 1,1 %, avec une diminution spécifique de la part dédiée à l'assurance invalidité (de 1,2 % à 1,0 %).
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au lundi 31 décembre 2012
Modifié parDécret n°2011-2038 du 29 décembre 2011art. 3
En résumé. La nouvelle version supprime la mention spécifique sur le calcul de la cotisation annuelle pour les nouveaux assurés, qui était basée sur les revenus forfaitaires.
En vigueur du vendredi 12 janvier 2007 au samedi 31 décembre 2011
En résumé. La cotisation annuelle pour l'assurance invalidité-décès des industriels et commerçants a été réduite de 1,5 % à 1,3 %, avec une baisse correspondante de la part invalidité (de 1,4 % à 1,2 %).
En vigueur du mardi 24 août 2004 au jeudi 11 janvier 2007
En résumé. La nouvelle version simplifie les règles de cotisation en fixant un taux global de 1,5% (dont 1,4% pour l'invalidité et 0,1% pour le décès) et supprime l'exonération liée à l'âge ou à l'inaptitude au travail.