Créé le 25 mars 1998
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment n'admet plus d'adhérent et ne perçoit plus de cotisation des affiliés.
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Décret n°50-60 du 11 janvier 1950
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de l'industrie et du commerce et du secrétaire d'Etat aux finances,
Vu la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948 instituant une allocation de vieillesse pour les personnes non salariées, et notamment l'article 14 (premier alinéa) ;
Vu le décret n° 48-1756 du 19 novembre 1948 relatif au régime provisoire de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales ;
Vu le décret n° 49-545 du 21 avril 1949 portant règlement d'administration publique relatif au régime d'allocation vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales ;
Vu la demande du comité national provisoire de l'organisation autonome des professions industrielles et commerciales,
Abrogé25 mars 1998
Abrogé par Décret n°98-208 du 18 mars 1998 - art. 2 (V) JORF 25 mars 1998
Créé le 22 février 1963
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Abrogé25 mars 1998
Abrogé par Décret n°98-208 du 18 mars 1998 - art. 2 (V) JORF 25 mars 1998
Créé le 22 juin 1969
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Abrogé25 mars 1998
Abrogé par Décret n°98-208 du 18 mars 1998 - art. 2 (V) JORF 25 mars 1998
Créé le 22 février 1963
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Abrogé25 mars 1998
Abrogé par Décret n°98-208 du 18 mars 1998 - art. 2 (V) JORF 25 mars 1998
Créé le 9 avril 1967
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Abrogé25 mars 1998
Abrogé par Décret n°98-208 du 18 mars 1998 - art. 2 (V) JORF 25 mars 1998
Créé le 15 juin 1969
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Créé le 25 mars 1998
Un règlement établi par la Caisse autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce et approuvé par les ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat fixe les conditions de fonctionnement du régime, notamment celles dans lesquelles les prestations continuent à être liquidées et versées.
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Créé le 25 mars 1998 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013
La valeur du point de retraite est fixée chaque année à effet du 1er avril par le conseil d'administration de la caisse nationale du régime mentionné à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale en fonction de l'équilibre général du régime et dans la limite du coefficient fixé à l'article L. 161-23-1 du même code.
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Créé le 6 septembre 1952
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le président du conseil de ministre :
GEORGES BIDAULT.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, PIERRE SEGELLE.
Le ministre des finances et des affaires économiques, MAURICE PETSCHE.
Le ministre de l'industrie et du commerce, ROBERT LACOSTE.
Le secrétaire d'Etat aux finances, EDGAR FAURE.
En vigueur depuis le samedi 6 septembre 1952
Décret n°50-60 du 11 janvier 1950
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Article 6
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