Abrogé par Décret n°2012-1499 du 27 décembre 2012 - art. 4 (VD)
Créé le 27 mars 1993 · Abrogé le 1 janvier 2013
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Délégation de pouvoirs pour les prises à bail à l'étranger
A l'étranger, les commandants des forces françaises reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour les prises à bail lorsque le loyer total annuel est inférieur au seuil de compétence de la commission interministérielle des biens à l'étranger prévue à l'article D. 36 du code du domaine de l'Etat.