Décret du 25 mars 1993

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A l'étranger, les commandants des forces françaises reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour les prises à bail lorsque le loyer total annuel est inférieur au seuil de compétence de la commission interministérielle des biens à l'étranger prévue à l'article D. 36 du code du domaine de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 mars 1993 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour les prises à bail à l'étranger

Résumé. Les commandants des forces françaises à l'étranger peuvent signer des baux pour des logements si le loyer annuel est inférieur à un certain montant.

A l'étranger, les commandants des forces françaises reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour les prises à bail lorsque le loyer total annuel est inférieur au seuil de compétence de la commission interministérielle des biens à l'étranger prévue à l'article D. 36 du code du domaine de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 février 2004 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. Le texte modifie la désignation du ministre compétent pour déléguer des pouvoirs aux commandants des forces françaises à l'étranger, en remplaçant 'chargé des armées' par 'de la défense'.

En vigueur du samedi 27 mars 1993 au mercredi 4 février 2004

Source : Légifrance