Décret du 25 mars 1993

Article 5

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Article 5

Le décret n° 78-1095 du 13 novembre 1978 modifié portant délégation de pouvoirs et de signature du ministre de la défense en matière d'opérations domaniales est abrogé.

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Créé le 27 mars 1993 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Abrogation d'un décret sur les pouvoirs domaniaux militaires

Résumé. Un décret de 1978 sur les pouvoirs du ministre de la défense pour les opérations immobilières militaires est annulé.

Le décret n° 78-1095 du 13 novembre 1978 modifié portant délégation de pouvoirs et de signature du ministre de la défense en matière d'opérations domaniales est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 février 2004 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. Le décret de 1978 sur les délégations de pouvoirs en matière domaniale pour le ministère de la défense est supprimé.

En vigueur du samedi 27 mars 1993 au mercredi 4 février 2004

Source : Légifrance