Décret n°2012-1483 du 27 décembre 2012

Chapitre III : Dispositions diverses

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Modifications et suppressions dans le code de la santé publique

Résumé. Un décret change et supprime des règles dans le code de la santé publique et donne à trois ministres la responsabilité de l'appliquer.

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Modification des règles sur les syndicats interhospitaliers

Résumé. Un décret modifie et supprime plusieurs articles du code de la santé publique et d'autres décrets concernant les syndicats interhospitaliers.

I.- à IX.-A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-921 du 2 août 2005Sct. Chapitre Ier : Syndicats interhospitaliers.Décret n° 2005-921 du 2 août 2005Art. 26 → Version 2Décret n° 2005-921 du 2 août 2005Art. 27
-Décret n° 2005-921 du 2 août 2005
Sct. Chapitre Ier : Syndicats interhospitaliers., Art. 26, Art. 27, Art. 28

A abrogé les dispositions suivantes :

Section 1 : Conseil d'administration des syndicats interhospitaliersSct. Sous-section 1 : Dispositions générales : Convention et règlement intérieur des groupements hospitaliersArt. R6132-1 : Convention constitutive des groupements hospitaliers
-Code de la santé publique
Section 1 : Conseil d'administration des syndicats interhospitaliers, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R6132-1, Art. R6132-2, Art. R6132-3, Art. R6132-4, Art. R6132-5, Art. R6132-6, Art. R6132-7, Art. R6132-8, Art. R6132-9, Art. R6132-10, Art. R6132-11, Art. R6132-12, Art. R6132-13, Art. R6132-14, Art. R6132-15, Art. R6132-16, Art. R6132-17, Art. R6132-18, Art. R6132-19, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux syndicats interhospitaliers autorisés à exercer les missions d'un établissement de santé., Art. R6132-20, Art. R6132-21, Art. R6132-22, Sct. Section 2 : Bureau des syndicats interhospitaliers, Art. D6132-23, Art. D6132-24, Art. D6132-25, Sct. Section 3 : Commission médicale d'établissement des syndicats interhospitaliers, Art. R6132-26, Art. R6132-27, Section 4 : Droit à l'expression directe et collective des personnels des hôpitaux locaux et des syndicats interhospitaliers, Art. R6144-86, Art. R6144-87, Art. R6144-88, Art. R6144-89, Art. R6152-540, Art. R6161-34
-Décret n° 69-662 du 13 juin 1969
Sct. Titre III bis : De la désignation des secrétaires généraux de syndicats interhospitaliers, Art. 25-1, Art. 25-2, Sct. Titre III bis : De la désignation de secrétaires généraux de syndicats interhospitaliers, Art. 25-3, Art. 25-4
-Décret n° 2005-920 du 2 août 2005
Art. 2, Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R1221-40 : Obligations des établissements de santé en matière de transfusion sanguine
→ Version 5 : Suppression du rôle des syndicats interhospitaux dans la collecte d'informations sur le sang labile
Code de la santé publiqueArt. R1221-43 : Rôle du correspondant en hémovigilance
→ Version 4 : Suppression des syndicats interhospitaux comme autorités désignatrices
Code de la santé publiqueArt. R1221-44 : Désignation du responsable de la sécurité transfusionnelle
→ Version 4 : Suppression des obligations pour les syndicats interhospitaux
-Code de la santé publique
Art. R1221-40, Art. R1221-43, Art. R1221-44, Art. R1221-45, Art. R1221-48, Art. R5121-83, Art. R5121-85, Art. R5121-88, Art. R5121-181, Art. R5121-190, Art. R5121-191, Art. R5121-192, Art. R5121-196, Sct. Section 1 : Pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, des hôpitaux des armées, des établissements de chirurgie esthétique, des établissements médico-sociaux, des groupements de coopération sanitaire et des établissements pénitentiaires, Art. R5126-2, Art. R5126-4, Art. R5126-5, Art. R5126-9, Art. R5126-10, Art. R5126-15, Art. R5126-16, Sct. Paragraphe 1 : Etablissements publics de santé, établissements médico-sociaux publics, groupements de coopération sanitaire dotés de la personnalité morale de droit public, hôpitaux des armées et établissements pénitentiaires dans lesquels le service public hospitalier assure les soins., Art. R5126-28, Art. R5126-111, Art. R5126-112, Art. R5212-12, Art. R5212-28, Art. R5212-37, Art. R5222-3, Art. R5222-10, Art. R5461-2, Art. R6111-12, Art. R6111-15, Art. R6111-16, Art. R6111-17, Art. R6143-38, Art. R6152-50, Art. R6152-237, Art. R6152-502, Art. R6161-32

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-920 du 2 août 2005Art. 6 → Version 4
-Décret n° 2005-920 du 2 août 2005
Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

X.-Les dispositions du présent article sont applicables à compter de la date d'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article 9 (Dissolution d'un syndicat interhospitalier non transformé) du présent décret.

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

Chapitre III : Dispositions diverses
Article 11
Article 12