En vigueur depuis le 30 décembre 2012
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Modification des règles sur les syndicats interhospitaliers
I.- à IX.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2005-921 du 2 août 2005Sct. Chapitre Ier : Syndicats interhospitaliers., Art. 26, Art. 27, Art. 28
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Section 1 : Conseil d'administration des syndicats interhospitaliers, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R6132-1, Art. R6132-2, Art. R6132-3, Art. R6132-4, Art. R6132-5, Art. R6132-6, Art. R6132-7, Art. R6132-8, Art. R6132-9, Art. R6132-10, Art. R6132-11, Art. R6132-12, Art. R6132-13, Art. R6132-14, Art. R6132-15, Art. R6132-16, Art. R6132-17, Art. R6132-18, Art. R6132-19, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux syndicats interhospitaliers autorisés à exercer les missions d'un établissement de santé., Art. R6132-20, Art. R6132-21, Art. R6132-22, Sct. Section 2 : Bureau des syndicats interhospitaliers, Art. D6132-23, Art. D6132-24, Art. D6132-25, Sct. Section 3 : Commission médicale d'établissement des syndicats interhospitaliers, Art. R6132-26, Art. R6132-27, Section 4 : Droit à l'expression directe et collective des personnels des hôpitaux locaux et des syndicats interhospitaliers, Art. R6144-86, Art. R6144-87, Art. R6144-88, Art. R6144-89, Art. R6152-540, Art. R6161-34
-Décret n° 69-662 du 13 juin 1969Sct. Titre III bis : De la désignation des secrétaires généraux de syndicats interhospitaliers, Art. 25-1, Art. 25-2, Sct. Titre III bis : De la désignation de secrétaires généraux de syndicats interhospitaliers, Art. 25-3, Art. 25-4
-Décret n° 2005-920 du 2 août 2005Art. 2, Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression des syndicats interhospitaliersCode de la santé publiqueArt. R1112-81 : Composition de la commission des relations avec les usagers
→ Version 5 : Suppression du dispositif pour les syndicats interhospitaux
-Code de la santé publiqueArt. R1112-79, Art. R1112-81
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Suppression des syndicats interhospitaux
-Code de la santé publiqueArt. R1211-32
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision sur la désignation du correspondant local
-Code de la santé publiqueArt. R1211-40
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Suppression d'une catégorie d'acteurs
-Code de la santé publiqueArt. R1221-24
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Suppression du rôle des syndicats interhospitaux dans la collecte d'informations sur le sang labileCode de la santé publiqueArt. R1221-43 : Rôle du correspondant en hémovigilance
→ Version 4 : Suppression des syndicats interhospitaux comme autorités désignatricesCode de la santé publiqueArt. R1221-44 : Désignation du responsable de la sécurité transfusionnelle
→ Version 4 : Suppression des obligations pour les syndicats interhospitaux
-Code de la santé publiqueArt. R1221-40, Art. R1221-43, Art. R1221-44, Art. R1221-45, Art. R1221-48, Art. R5121-83, Art. R5121-85, Art. R5121-88, Art. R5121-181, Art. R5121-190, Art. R5121-191, Art. R5121-192, Art. R5121-196, Sct. Section 1 : Pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, des hôpitaux des armées, des établissements de chirurgie esthétique, des établissements médico-sociaux, des groupements de coopération sanitaire et des établissements pénitentiaires, Art. R5126-2, Art. R5126-4, Art. R5126-5, Art. R5126-9, Art. R5126-10, Art. R5126-15, Art. R5126-16, Sct. Paragraphe 1 : Etablissements publics de santé, établissements médico-sociaux publics, groupements de coopération sanitaire dotés de la personnalité morale de droit public, hôpitaux des armées et établissements pénitentiaires dans lesquels le service public hospitalier assure les soins., Art. R5126-28, Art. R5126-111, Art. R5126-112, Art. R5212-12, Art. R5212-28, Art. R5212-37, Art. R5222-3, Art. R5222-10, Art. R5461-2, Art. R6111-12, Art. R6111-15, Art. R6111-16, Art. R6111-17, Art. R6143-38, Art. R6152-50, Art. R6152-237, Art. R6152-502, Art. R6161-32
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression des syndicats interhospitaliers
-Code du travailArt. R4615-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de la référence aux syndicats interhospitaliersCode du travailArt. R4615-4 : Rôle des représentants du personnel dans les petits établissements publics
→ Version 3 : Restriction du champ d'application
-Code du travailArt. R4615-3, Art. R4615-4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Restriction du champ d'application
-Code du travailArt. R4615-4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de la référence aux syndicats interhospitaliers
-Code du travailArt. R4615-5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Restriction des options pour demander le retrait d'un représentant
-Code du travailArt. R4615-6
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Restriction des autorités compétentesCode du travailArt. R4615-8 : Contestation de la création d'un comité de sécurité
→ Version 2 : Restriction des acteurs habilités à contester la création de comités
-Code du travailArt. R4615-7, Art. R4615-8
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des critères d'établissement
-Code du travailArt. R4615-9
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des instances désignantes
-Code du travailArt. R4615-11
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la présidence du comitéCode du travailArt. R4615-13 : Décisions en matière de santé et sécurité dans les grands établissements
→ Version 3 : Suppression de l'intervention du secrétaire général du syndicat interhospitalierCode du travailArt. D4626-1 : Application des règles de santé au travail dans les établissements sociaux
→ Version 2 : Exclusion des syndicats interhospitaliers
-Code du travailArt. R4615-12, Art. R4615-13, Art. D4626-1, Art. D4626-2, Art. D4626-3, Art. D4626-4, Art. D4626-5, Art. D4626-6, Art. D4626-8, Art. R4626-11, Art. R4626-13, Art. R4626-17, Art. R4626-19
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5
-Décret n° 88-951 du 7 octobre 1988Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5
-Décret n° 2005-920 du 2 août 2005Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2005-920 du 2 août 2005Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5Décret n° 2005-1095 du 1 septembre 2005Art. 1 : Évaluation annuelle des agents de direction et des soins
→ Version 5Décret n° 95-569 du 6 mai 1995Art. 12 → Version 7
-Décret n° 2005-1095 du 1 septembre 2005Art. 2, Art. 1
-Décret n° 95-569 du 6 mai 1995Art. 12
-Décret n° 2005-921 du 2 août 2005Art. 1, Art. 3, Art. 15, Art. 17, Art. 19
X.-Les dispositions du présent article sont applicables à compter de la date d'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article 9 (Dissolution d'un syndicat interhospitalier non transformé) du présent décret.
1 version
78 modifiés
51 abrogés