Décret n°2012-1483 du 27 décembre 2012

Chapitre Ier : Modalités de transformation du syndicat interhospitalier en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation des syndicats interhospitaliers

Résumé. Un syndicat interhospitalier peut se transformer en groupement de coopération sanitaire ou d'intérêt public, avec des règles spécifiques pour le personnel et les autorisations.

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Transformation d'un syndicat interhospitalier

Résumé. Un syndicat interhospitalier peut se transformer en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public, avec des règles spécifiques pour le personnel et les autorisations.

I. ― Le conseil d'administration du syndicat interhospitalier délibère sur la transformation du syndicat en un groupement de coopération sanitaire ou en un groupement d'intérêt public. Il adopte un projet de convention constitutive conforme aux dispositions des articles L. 6133-3 et suivants du code de la santé publique (Création et nature juridique des groupements de coopération sanitaire) ou des articles 98 et suivants de la loi du 17 mai 2011 susvisée (Création et fonctionnement des groupements d'intérêt public). En cas de transformation en groupement d'intérêt public, il désigne, le cas échéant, un ou plusieurs établissements membres comme cessionnaires des autorisations d'activités de soins dont le syndicat est titulaire.
Sauf dans le cas où le conseil d'administration a opté pour la transformation du syndicat en groupement de coopération sanitaire érigé en établissement public de santé, l'autorité investie du pouvoir de nomination dresse la liste des fonctionnaires employés par le syndicat interhospitalier et propose leur recrutement dans les établissements membres relevant de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, après consultation des instances représentatives du personnel du syndicat et de celles des établissements. Ces personnels sont recrutés par ces établissements et mis de droit à disposition du groupement dès lors que celui-ci prend en charge les activités exercées antérieurement par le syndicat interhospitalier.
Dans le cas où le conseil d'administration a opté pour la transformation du syndicat en groupement de coopération sanitaire érigé en établissement public de santé, les personnels antérieurement affectés restent affectés de plein droit au nouvel établissement public. Leur situation administrative demeure inchangée.
II. ― L'établissement membre qui n'approuve pas les modalités de transformation définies au I peut se retirer du syndicat interhospitalier avant leur mise en œuvre, dans les conditions prévues à l'article L. 6132-6 du code (Application spécifique des groupements hospitaliers) précité dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 21 juillet 2009 susvisée.
III. ― La transformation en groupement de coopération sanitaire prend effet à compter de la date de publication de l'acte d'approbation de la convention constitutive signée par les établissements parties, dans les conditions prévues à l'article R. 6133-1-1 du même code (Approbation et personnalité morale des groupements de coopération sanitaire).
La transformation en groupement d'intérêt public prend effet à compter de la publication de l'arrêté d'approbation de la convention constitutive signée par les établissements parties, dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 26 janvier 2012 susvisé (Publication des décisions relatives aux groupements d'intérêt public), sous réserve, lorsque la cession d'une autorisation d'activités de soins est nécessaire, que celle-ci ait fait au préalable l'objet d'une décision confirmative dans les conditions prévues à l'article R. 6122-35 du même code (Demande de confirmation d'autorisation pour un établissement de santé).

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Transformation d'un syndicat interhospitalier en groupement de coopération sanitaire

Résumé. Un groupement de coopération sanitaire qui remplace un syndicat interhospitalier garde ses biens et droits, comme les autorisations d'activités médicales.

Le groupement de coopération sanitaire issu de la transformation d'un syndicat interhospitalier demeure propriétaire des biens meubles et immeubles du syndicat et titulaire de l'ensemble de ses droits et obligations échus ou à échoir, notamment des autorisations d'activités de soins et des autorisations d'installation d'équipements matériels lourds mentionnées à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique (Autorisation pour les projets d'établissements de santé), ainsi que de l'autorisation de disposer d'une pharmacie à usage intérieur mentionnée à l'article L. 5126-7 du même code (Rôle des pharmacies hospitalières dans la recherche médicale) dont le syndicat était titulaire.
Lorsqu'un syndicat interhospitalier est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activités de soins à la date de sa transformation en groupement de coopération sanitaire, la publication de l'acte d'approbation de la convention constitutive a pour effet d'ériger ce groupement en établissement de santé.

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Transformation d'un syndicat interhospitalier en groupement d'intérêt public

Résumé. Lorsqu'un syndicat interhospitalier se transforme en groupement d'intérêt public, ce dernier hérite des biens et droits du syndicat, sauf pour certaines autorisations spécifiques qui doivent être cédées ou deviennent caduques.

Le groupement d'intérêt public issu de la transformation du syndicat interhospitalier demeure propriétaire des biens meubles et immeubles du syndicat et titulaire de l'ensemble de ses droits et obligations échus ou à échoir et notamment des autorisations d'installation d'équipements matériels lourds mentionnées à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique (Autorisation pour les projets d'établissements de santé), à l'exclusion des autorisations d'activités de soins, qui doivent être cédées dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1er (Transformation des syndicats interhospitaliers), et de l'autorisation de disposer d'une pharmacie à usage intérieur mentionnée à l'article L. 5126-7 du même code (Rôle des pharmacies hospitalières dans la recherche médicale), qui devient caduque.

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Période transitoire pour les règles budgétaires et comptables

Résumé. Pendant un an après sa transformation, un groupement de coopération sanitaire ou d'intérêt public conserve les règles budgétaires et comptables du syndicat interhospitalier, avec le même comptable public.

Les règles budgétaires et comptables applicables aux syndicats interhospitaliers demeurent applicables au groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public ou au groupement d'intérêt public issu de la transformation prévue à l'article 1er (Transformation des syndicats interhospitaliers) jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle intervient cette transformation.
Pendant cette période, la fonction d'agent comptable est exercée par le comptable public de l'Etat précédemment chargé de la gestion budgétaire et comptable du syndicat interhospitalier.

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Transformation temporaire des membres d'un syndicat interhospitalier

Résumé. Un décret permet de transformer temporairement les membres d'un syndicat interhospitalier en ceux d'un groupement de coopération sanitaire ou d'intérêt public.

La convention constitutive mentionnée à l'article 1er (Transformation des syndicats interhospitaliers) peut prévoir, pour une durée ne pouvant excéder six mois :
― que l'assemblée générale du groupement de coopération sanitaire ou du groupement d'intérêt public est composée des membres du conseil d'administration du syndicat interhospitalier ;
― que le comité restreint du groupement de coopération sanitaire ou le conseil d'administration du groupement d'intérêt public est originellement composé des membres du bureau du syndicat interhospitalier.

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Prorogation des mandats lors de la transformation d'un syndicat interhospitalier

Résumé. Les mandats des membres de certaines commissions du syndicat interhospitalier peuvent être prolongés jusqu'à six mois lors de sa transformation en un autre type d'organisation.

Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 2 (Transformation d'un syndicat interhospitalier en groupement de coopération sanitaire), les mandats des membres de la commission médicale d'établissement et du comité technique d'établissement du syndicat interhospitalier siégeant à la date de la transformation sont, en tant que de besoin, prorogés pour une durée ne pouvant excéder six mois.

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Transition administrative dans les groupements de coopération sanitaire

Résumé. Le secrétaire général d'un syndicat interhospitalier devient administrateur temporaire du groupement de coopération sanitaire après la transformation, jusqu'à l'élection d'un nouvel administrateur.

Sauf dans le cas d'un groupement de coopération sanitaire érigé en établissement public de santé, la fonction d'administrateur du groupement de coopération sanitaire issu de la transformation d'un syndicat interhospitalier est assurée par le secrétaire général du syndicat jusqu'à l'élection de l'administrateur du groupement selon les modalités fixées dans la convention constitutive.

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Transition de direction dans les groupements d'intérêt public

Résumé. Le secrétaire général du syndicat interhospitalier devient directeur temporaire du groupement d'intérêt public jusqu'à la nomination officielle.

La fonction de directeur du groupement d'intérêt public issu de la transformation d'un syndicat interhospitalier est assurée par le secrétaire général du syndicat jusqu'à la désignation du directeur du groupement selon les modalités fixées dans la convention constitutive.

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Dissolution automatique des syndicats interhospitaliers

Résumé. Un syndicat interhospitalier se dissout automatiquement s'il ne se transforme pas en un autre type d'organisation dans les trois ans.

A défaut de transformation dans les conditions prévues à l'article 1er (Transformation des syndicats interhospitaliers) dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret, le syndicat interhospitalier est dissous de plein droit.
Les autorisations prévues à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique (Autorisation pour les projets d'établissements de santé) dont le syndicat reste titulaire à la date de sa dissolution deviennent caduques. Cette caducité est constatée par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Les membres restent tenus des engagements conclus par le syndicat jusqu'à sa dissolution. La dissolution du syndicat entraîne sa liquidation. La personnalité morale du syndicat subsiste pour les besoins de la liquidation. L'ensemble de l'actif et du passif du syndicat ainsi que ses droits et obligations sont répartis entre les membres conformément aux règles définies par les statuts ou le règlement intérieur du syndicat ou, dans le silence de ces dispositions, par délibération du conseil d'administration ou, à défaut, par décision du directeur général de l'agence régionale de santé. Les biens mobiliers et immobiliers mis à disposition du syndicat par un membre restent la propriété de ce membre.

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

Chapitre Ier : Modalités de transformation du syndicat interhospitalier en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public
Article 1
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Article 3
Article 4
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Article 6
Article 7
Article 8
Article 9