Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012

Article 38

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Article 38

Abroge l'article IX de la loi du 21 ventôse an VII susvisée ;

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
Art. 53, Art. 55
-Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955
Art. 42, Art. 71, Art. 77-1, Art. 85-1, Art. 85-2
-Décret n° 97-1 du 3 janvier 1997
Art. 4
-Décret n° 99-193 du 12 mars 1999
Art. 4
-Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
Art. 41 , Art. 42

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Suppression de règles sur la publicité foncière

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles obsolètes concernant la publicité foncière et les formalités hypothécaires.

Abroge l'article IX de la loi du 21 ventôse an VII susvisée ;

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955Art. 53Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955Art. 55 → Version 2Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955Art. 42 : Délivrance d'extraits de documents immobiliers
→ Version 4
-Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
Art. 53, Art. 55
-Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955
Art. 42, Art. 71, Art. 77-1, Art. 85-1, Art. 85-2
-Décret n° 97-1 du 3 janvier 1997
Art. 4
-Décret n° 99-193 du 12 mars 1999
Art. 4
-Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
Art. 41 , Art. 42

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