Abrogé1 janvier 2013
Abrogé par Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 38 (V)
Créé le 5 janvier 1997
Les conservateurs et receveurs-conservateurs en exercice, ceux qui ont cessé leurs fonctions, ainsi que leurs ayants droit, ont la faculté de transformer leur cautionnement en adhésion à l'association des conservateurs des hypothèques agréée par le directeur général des impôts.