Décret n°97-1 du 3 janvier 1997

Article 4

Créé le 5 janvier 1997

Les conservateurs et receveurs-conservateurs en exercice, ceux qui ont cessé leurs fonctions, ainsi que leurs ayants droit, ont la faculté de transformer leur cautionnement en adhésion à l'association des conservateurs des hypothèques agréée par le directeur général des impôts.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013

Abrogé parDécret n°2012-1462 du 26 décembre 2012art. 38 (V)

En vigueur du dimanche 5 janvier 1997 au lundi 31 décembre 2012