Décret n°97-1 du 3 janvier 1997

Article 4

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Article 4

Les conservateurs et receveurs-conservateurs en exercice, ceux qui ont cessé leurs fonctions, ainsi que leurs ayants droit, ont la faculté de transformer leur cautionnement en adhésion à l'association des conservateurs des hypothèques agréée par le directeur général des impôts.

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Créé le 5 janvier 1997 · Abrogé le 1 janvier 2013

Les conservateurs et receveurs-conservateurs en exercice, ceux qui ont cessé leurs fonctions, ainsi que leurs ayants droit, ont la faculté de transformer leur cautionnement en adhésion à l'association des conservateurs des hypothèques agréée par le directeur général des impôts.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 janvier 1997 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance