Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012

Chapitre IV : Dispositions diverses et finales

Créé le 1 janvier 2013

Abroge l'article IX de la loi du 21 ventôse an VII susvisée ;

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955Art. 53 → Version 1Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955Art. 55 → Version 2Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955Art. 42 → Version 4Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955Art. 71 → Version 2Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955Art. 77-1 → Version 1Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955Art. 85-1 → Version 1Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955Art. 85-2 → Version 2Décret n° 97-1 du 3 janvier 1997Art. 4 → Version 2Décret n° 99-193 du 12 mars 1999Art. 4 → Version 2Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955Art. 41 → Version 3Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955Art. 42 → Version 4
-Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
Art. 53, Art. 55
-Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955
Art. 42, Art. 71, Art. 77-1, Art. 85-1, Art. 85-2
-Décret n° 97-1 du 3 janvier 1997
Art. 4
-Décret n° 99-193 du 12 mars 1999
Art. 4
-Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
Art. 41 , Art. 42

Créé le 1 janvier 2013

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Créé le 1 janvier 2013

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Article 38
Article 39
Article 40