Abroge l'article IX de la loi du 21 ventôse an VII susvisée ;

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 > > Art. 53, Art. 55 > >

> -Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 > > Art. 42, Art. 71, Art. 77-1, Art. 85-1, Art. 85-2 > >

> -Décret n° 97-1 du 3 janvier 1997 > > Art. 4 > >

> -Décret n° 99-193 du 12 mars 1999 > > Art. 4 > >

> -Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 > > Art. 41 , Art. 42 > >

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.