En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de règles sur la publicité foncière
Abroge l'article IX de la loi du 21 ventôse an VII susvisée ;
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 4
-Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955Art. 53, Art. 55
-Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955Art. 42, Art. 71, Art. 77-1, Art. 85-1, Art. 85-2
-Décret n° 97-1 du 3 janvier 1997Art. 4
-Décret n° 99-193 du 12 mars 1999Art. 4
-Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955Art. 41 , Art. 42
1 version
11 abrogés