Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012

Chapitre IV : Dispositions diverses et finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions finales du décret

Résumé. Ce chapitre supprime des règles anciennes sur les biens immobiliers et précise quand le décret commence à s'appliquer.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Suppression de règles sur la publicité foncière

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles obsolètes concernant la publicité foncière et les formalités hypothécaires.

Abroge l'article IX de la loi du 21 ventôse an VII susvisée ;

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955Art. 53Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955Art. 55 → Version 2Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955Art. 42 : Délivrance d'extraits de documents immobiliers
→ Version 4
-Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
Art. 53, Art. 55
-Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955
Art. 42, Art. 71, Art. 77-1, Art. 85-1, Art. 85-2
-Décret n° 97-1 du 3 janvier 1997
Art. 4
-Décret n° 99-193 du 12 mars 1999
Art. 4
-Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
Art. 41 , Art. 42

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution et entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2013.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Article 38
Article 39
Article 40