Abrogé1 janvier 2013
Abrogé par Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 38 (VD)
Créé le 7 janvier 1955
(dispositions non reproduites, périmées car concernant l'Algérie).
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955
Article 53
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
Abrogé parDécret n°2012-1462 du 26 décembre 2012art. 38 (VD)
En vigueur du vendredi 7 janvier 1955 au lundi 31 décembre 2012
(dispositions non reproduites, périmées car concernant l'Algérie).