Décret n°99-193 du 12 mars 1999

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

I. - Les directeurs des services fiscaux peuvent, pour l'exercice de leurs attributions concernant la constitution, la transformation et la libération des cautionnements envers les tiers des conservateurs des hypothèques, déléguer leur signature à des agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts de catégorie A ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint.

II. - Les décisions portant délégation de signature prises en application du I sont publiées au Recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 14 mars 1999 · Abrogé le 1 janvier 2013

I. - Les directeurs des services fiscaux peuvent, pour l'exercice de leurs attributions concernant la constitution, la transformation et la libération des cautionnements envers les tiers des conservateurs des hypothèques, déléguer leur signature à des agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts de catégorie A ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint.

II. - Les décisions portant délégation de signature prises en application du I sont publiées au Recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au lundi 31 décembre 2012

En vigueur du dimanche 14 mars 1999 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance