En vigueur depuis le 1 janvier 2013
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Entrée en vigueur du décret
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Cité par
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Source : Légifrance
Modification des règles pour les demandes de copies de documents et renseignements fonciers
Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 · art. 9
Modernisation des certificats d'identité hypothécaires
Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 · art. 11
Modification des demandes de renseignements dans la publicité foncière
Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 · art. 19