Décret du 30 octobre 1935

Article 16

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Article 16

La convention amiable prévue à l'article 14 et l'ordonnance prévue à l'article 15 sont publiées au service de la publicité foncière de l'arrondissement, conformément à l'article 2281 du code civil.

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En vigueur depuis le 31 octobre 1935 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des conventions de servitude

Résumé. L'article explique comment les accords sur les servitudes sont enregistrés officiellement.

La convention amiable prévue à l'article 14 et l'ordonnance prévue à l'article 15 sont publiées au service de la publicité foncière de l'arrondissement, conformément à l'article 2281 du code civil.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parDécret n°2012-1462 du 26 décembre 2012art. 37 : Modification de la terminologie administrative

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter les changements terminologiques récents, notamment le remplacement de 'conservation des hypothèques' par 'publicité foncière' et l'ajustement des procédures administratives.

En vigueur du jeudi 31 octobre 1935 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance