Décret n°2011-320 du 23 mars 2011

Article 10

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Article 10

Les actes de transfert de biens au STIF ou à la RATP contiennent les listes des biens approuvées ou arrêtées par arrêté interministériel conformément à l'article 9 (Transfert et gestion des biens entre la RATP, l'État et le STIF). Les listes comportant des biens immeubles sont publiées au fichier immobilier. La publication indique qu'en application des articles L. 2142-8 (Transfert de biens entre la RATP et Ile-de-France Mobilités) à L. 2142-14 (Règles de transfert et d'évaluation des biens) du code des transports les transferts de propriété prennent effet au 1er janvier 2010.

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En vigueur depuis le 26 mars 2011 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Transfert de biens entre la RATP et le STIF

Résumé. L'article décrit comment les biens de la RATP sont transférés au STIF, avec des listes approuvées et publiées.

Les actes de transfert de biens au STIF ou à la RATP contiennent les listes des biens approuvées ou arrêtées par arrêté interministériel conformément à l'article 9 (Transfert et gestion des biens entre la RATP, l'État et le STIF). Les listes comportant des biens immeubles sont publiées au fichier immobilier. La publication indique qu'en application des articles L. 2142-8 (Transfert de biens entre la RATP et Ile-de-France Mobilités) à L. 2142-14 (Règles de transfert et d'évaluation des biens) du code des transports les transferts de propriété prennent effet au 1er janvier 2010.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parDécret n°2012-1462 du 26 décembre 2012art. 37 : Modification de la terminologie administrative

En résumé. Le texte modifie la manière dont les transferts de biens immobiliers sont publiés, passant de la conservation des hypothèques au fichier immobilier.

En vigueur du samedi 26 mars 2011 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance