En vigueur depuis le 26 mars 2011 · Dernière version le 1 janvier 2013
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Transfert de biens entre la RATP et le STIF
Les actes de transfert de biens au STIF ou à la RATP contiennent les listes des biens approuvées ou arrêtées par arrêté interministériel conformément à l'article 9 (Transfert et gestion des biens entre la RATP, l'État et le STIF). Les listes comportant des biens immeubles sont publiées au fichier immobilier. La publication indique qu'en application des articles L. 2142-8 (Transfert de biens entre la RATP et Ile-de-France Mobilités) à L. 2142-14 (Règles de transfert et d'évaluation des biens) du code des transports les transferts de propriété prennent effet au 1er janvier 2010.