Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les frais de poursuites exercées sont calculés proportionnellement au montant des sommes exigibles, déduction faite des acomptes payés, et conformément aux tarifs en vigueur en matière de contributions directes et de taxes assimilées.

Les frais accessoires aux poursuites sont à la charge des redevables et déterminés comme en matière de contributions directes et de taxes assimilées.

Le coût des bordereaux d'inscription est à la charge du débiteur.

Le taux de la prime accordée pour la capture d'un débiteur qui doit faire l'objet d'une contrainte judiciaire est égal à celui fixé par l'article R. 191 (1° et 2°) du code de procédure pénale pour la capture ou saisie d'une personne en exécution d'un jugement de police d'un jugement ou arrêt correctionnel.

La prime de capture et, le cas échéant, les frais de transport des débiteurs faisant l'objet d'une contrainte judiciaire, constituent des frais accessoires aux poursuites.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 décembre 1964 · Dernière version le 30 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des frais de poursuites pour le recouvrement de sommes dues

Résumé. Les frais de poursuites pour recouvrer des sommes dues sont calculés proportionnellement au montant, selon des tarifs spécifiques, et les coûts supplémentaires sont à la charge du débiteur.

Les frais de poursuites exercées sont calculés proportionnellement au montant des sommes exigibles, déduction faite des acomptes payés, et conformément aux tarifs en vigueur en matière de contributions directes et de taxes assimilées.

Les frais accessoires aux poursuites sont à la charge des redevables et déterminés comme en matière de contributions directes et de taxes assimilées.

Le coût des bordereaux d'inscription est à la charge du débiteur.

Le taux de la prime accordée pour la capture d'un débiteur qui doit faire l'objet d'une contrainte judiciaire est égal à celui fixé par l'article R. 191 (1° et 2°) du code de procédure pénale pour la capture ou saisie d'une personne en exécution d'un jugement de police d'un jugement ou arrêt correctionnel.

La prime de capture et, le cas échéant, les frais de transport des débiteurs faisant l'objet d'une contrainte judiciaire, constituent des frais accessoires aux poursuites.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 mai 2014

Modifié parDécret n°2014-551 du 27 mai 2014art. 36 : Remplacement des comptables directs du Trésor par la DGFiP

En résumé. Le texte remplace l'expression 'contraint par corps' par 'faisant l'objet d'une contrainte judiciaire' pour décrire la situation des débiteurs, et ajuste les références aux articles de loi correspondants.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 29 mai 2014

Modifié parDécret n°2012-1462 du 26 décembre 2012art. 37 : Modification de la terminologie administrative

En résumé. La suppression d'une clause concernant le salaire du conservateur des hypothèques simplifie les frais de poursuites, en retirant une condition spécifique de paiement.

En vigueur du mardi 29 décembre 1964 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance