Créé le 11 mai 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Le fichier immobilier sera mis à jour à la suite du transfert de propriété opéré en application de l'article 1er du présent décret.
Décret n°2007-784 du 10 mai 2007
Article 3
Effets de cet article
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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du vendredi 11 mai 2007 au lundi 31 décembre 2012