Décret n°2007-784 du 10 mai 2007

Article 3

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Article 3

Le fichier immobilier sera mis à jour à la suite du transfert de propriété opéré en application de l'

article 1er

du présent décret.

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En vigueur depuis le 11 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2013

Le fichier immobilier sera mis à jour à la suite du transfert de propriété opéré en application de l'article 1er du présent décret.

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En vigueur du vendredi 11 mai 2007 au lundi 31 décembre 2012

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