En vigueur depuis le 11 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2013
Le fichier immobilier sera mis à jour à la suite du transfert de propriété opéré en application de l'article 1er du présent décret.
Décret n°2007-784 du 10 mai 2007
Le fichier immobilier sera mis à jour à la suite du transfert de propriété opéré en application de l'
article 1er
du présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 11 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2013
Le fichier immobilier sera mis à jour à la suite du transfert de propriété opéré en application de l'article 1er du présent décret.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Modifié parDécret n°2012-1462 du 26 décembre 2012art. 37 : Modification de la terminologie administrative
En vigueur du vendredi 11 mai 2007 au lundi 31 décembre 2012
Source : Légifrance