Décret n°79-748 du 29 août 1979

Article 22

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Article 22

Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation du site classé en réserve naturelle.

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En vigueur depuis le 7 septembre 1979 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Publication du décret dans le fichier immobilier

Résumé. Ce décret doit être enregistré dans le fichier immobilier pour les sites classés en réserve naturelle.

Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation du site classé en réserve naturelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parDécret n°2012-1462 du 26 décembre 2012art. 37 : Modification de la terminologie administrative

En résumé. Le décret sera désormais publié au fichier immobilier plutôt qu'au bureau des hypothèques.

En vigueur du vendredi 7 septembre 1979 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance