Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 96-941 du 28 octobre 1996 portant attribution d'une indemnité forfaitaire pour sujétions particulières à certains personnels administratifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures ;
Vu le décret n° 97-1224 du 26 décembre 1997 portant attribution aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel de l'indemnité prévue par le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 98-1235 du 29 décembre 1998 portant attribution d'une indemnité de sujétion aux fonctionnaires des corps des transmissions du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 20 novembre 2012,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-941 du 28 octobre 1996
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°96-941 du 28 octobre 1996 > > Art. 2-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-941 du 28 octobre 1996 > > Art. 1 > >
1 version
1 créé
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-1223 du 26 décembre 1997 > > Art. 1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°97-1223 du 26 décembre 1997 > > Art. 2-1 > >
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1 créé
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-1224 du 26 décembre 1997 > > Art. 1 > >
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1 modifié
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°98-1235 du 29 décembre 1998 > > Art. 2-1 > >
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2012.
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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac