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Décret n°2012-1457 du 24 décembre 2012

portant modification de divers textes indemnitaires applicables à certains personnels relevant du ministère de l'intérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les fonctionnaires de l'intérieur

Résumé. Ce décret crée des indemnités pour les fonctionnaires de police, gendarmerie et préfectures, en tenant compte de leurs difficultés ou responsabilités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 96-941 du 28 octobre 1996 portant attribution d'une indemnité forfaitaire pour sujétions particulières à certains personnels administratifs de la police nationale ;

Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures ;

Vu le décret n° 97-1224 du 26 décembre 1997 portant attribution aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel de l'indemnité prévue par le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 ;

Vu le décret n° 98-1235 du 29 décembre 1998 portant attribution d'une indemnité de sujétion aux fonctionnaires des corps des transmissions du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 20 novembre 2012,

Décrète :

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Modification des conditions d'attribution d'une indemnité pour sujétions particulières

Résumé. Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie peuvent recevoir une indemnité pour compenser les difficultés liées à leurs fonctions, avec des majorations possibles selon leurs responsabilités ou leur lieu d'affectation.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-941 du 28 octobre 1996

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°96-941 du 28 octobre 1996Art. 2-1
- Décret n°96-941 du 28 octobre 1996
Art. 2-1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-941 du 28 octobre 1996Art. 1 → Version 2
- Décret n°96-941 du 28 octobre 1996
Art. 1
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Modification de l'indemnité d'exercice pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires des préfectures peuvent recevoir une indemnité majorée s'ils ont des responsabilités particulières ou travaillent dans des zones peu attractives.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1223 du 26 décembre 1997Art. 1 → Version 2
- Décret n°97-1223 du 26 décembre 1997
Art. 1

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°97-1223 du 26 décembre 1997Art. 2-1
- Décret n°97-1223 du 26 décembre 1997
Art. 2-1
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Extension d'une indemnité aux fonctionnaires des greffes

Résumé. Les fonctionnaires administratifs, sociaux et techniques du ministère de l'intérieur affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel bénéficient de la même indemnité que ceux en préfecture.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1224 du 26 décembre 1997Art. 1 → Version 2
- Décret n°97-1224 du 26 décembre 1997
Art. 1
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Création d'une majoration des taux de rémunération

Résumé. Les taux de rémunération peuvent être augmentés pour certains emplois ou zones géographiques difficiles.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°98-1235 du 29 décembre 1998Art. 2-1
- Décret n°98-1235 du 29 décembre 1998
Art. 2-1

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

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