Abrogé par Décret n°2017-829 du 5 mai 2017 - art. 4
Créé le 1 janvier 1998 · En vigueur du 1 janvier 2012 au 31 décembre 2016
Une indemnité d'exercice est attribuée aux fonctionnaires des filières administrative, technique et sociale qui participent aux missions des préfectures dans lesquelles ils sont affectés.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
Abrogé parDécret n°2017-829 du 5 mai 2017art. 4
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 31 décembre 2016
Modifié parDécret n°2012-1457 du 24 décembre 2012art. 2
Une indemnité d'exercice est attribuée aux fonctionnaires des filièresadministrative ⏺, ⏺ technique ⏺ et ⏺sociale ⏺ qui participent aux missions des préfectures dans lesquelles ils sont affectés.
En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au samedi 31 décembre 2011
Une indemnité d'exercice est attribuée aux fonctionnaires de la filière administrative et de service du cadre national des préfectures, de la filière technique (corps des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers, corps des services techniques du matériel) et de la filière médico-sociale (infirmiers, assistants et conseillers techniques des services sociaux) qui participent aux missions des préfectures dans lesquelles ils sont affectés.