Abrogé par Décret n°2017-829 du 5 mai 2017 - art. 4
Créé le 1 janvier 1998 · Abrogé le 1 janvier 2017
Une indemnité d'exercice est attribuée aux fonctionnaires des filières administrative, technique et sociale qui participent aux missions des préfectures dans lesquelles ils sont affectés.