Décret n°2012-1457 du 24 décembre 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-1224 du 26 décembre 1997

Art. 1

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Extension d'une indemnité aux fonctionnaires des greffes

Résumé. Les fonctionnaires administratifs, sociaux et techniques du ministère de l'intérieur affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel bénéficient de la même indemnité que ceux en préfecture.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1224 du 26 décembre 1997Art. 1 → Version 2
- Décret n°97-1224 du 26 décembre 1997
Art. 1

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