A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-1224 du 26 décembre 1997Art. 1 → Version 2
- Décret n°97-1224 du 26 décembre 1997Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1224 du 26 décembre 1997Art. 1