Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'une indemnité aux fonctionnaires des greffes
Résumé. Les fonctionnaires administratifs, sociaux et techniques du ministère de l'intérieur affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel bénéficient de la même indemnité que ceux en préfecture.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-1224 du 26 décembre 1997Art. 1 → Version 2
- Décret n°97-1224 du 26 décembre 1997Art. 1