Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'indemnité d'exercice pour les fonctionnaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1223 du 26 décembre 1997Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1223 du 26 décembre 1997Art. 2-1