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Décret n°2012-1457 du 24 décembre 2012

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Décret n°2012-1457 du 24 décembre 2012

Article 5

Créé le 1 janvier 2012

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2012.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012