Décret n°97-1224 du 26 décembre 1997

Article 1

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Article 1

Les fonctionnaires de la filière administrative de la filière sociale et de la filière technique du ministère de l'intérieur affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, bénéficient, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires des mêmes corps affectés en préfecture, de l'indemnité instituée par l'

article 1er du décret du 26 décembre 1997 susvisé

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En vigueur depuis le 1 janvier 1998 · Dernière version le 1 janvier 2012

Les fonctionnaires de la filière administrative de la filière sociale et de la filière technique du ministère de l'intérieur affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, bénéficient, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires des mêmes corps affectés en préfecture, de l'indemnité instituée par l'article 1er du décret du 26 décembre 1997 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance