Décret n°2012-1457 du 24 décembre 2012

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°98-1235 du 29 décembre 1998

Art. 2-1

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Création d'une majoration des taux de rémunération

Résumé. Les taux de rémunération peuvent être augmentés pour certains emplois ou zones géographiques difficiles.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°98-1235 du 29 décembre 1998Art. 2-1
- Décret n°98-1235 du 29 décembre 1998
Art. 2-1

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