Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'attribution d'une indemnité pour sujétions particulières
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-941 du 28 octobre 1996
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-941 du 28 octobre 1996Art. 2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-941 du 28 octobre 1996Art. 1