A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-941 du 28 octobre 1996
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°96-941 du 28 octobre 1996Art. 2-1 → Version 1
- Décret n°96-941 du 28 octobre 1996Art. 2-1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-941 du 28 octobre 1996Art. 1 → Version 2
- Décret n°96-941 du 28 octobre 1996Art. 1