Décret n°2012-1457 du 24 décembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-941 du 28 octobre 1996

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°96-941 du 28 octobre 1996

Art. 2-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-941 du 28 octobre 1996

Art. 1

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Modification des conditions d'attribution d'une indemnité pour sujétions particulières

Résumé. Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie peuvent recevoir une indemnité pour compenser les difficultés liées à leurs fonctions, avec des majorations possibles selon leurs responsabilités ou leur lieu d'affectation.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-941 du 28 octobre 1996

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°96-941 du 28 octobre 1996Art. 2-1
- Décret n°96-941 du 28 octobre 1996
Art. 2-1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-941 du 28 octobre 1996Art. 1 → Version 2
- Décret n°96-941 du 28 octobre 1996
Art. 1

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