Décret n°2012-471 du 11 avril 2012

Article 2

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Article 2

Les habilitations délivrées à la date d'entrée en vigueur du présent décret aux associations sans but lucratif et aux fondations reconnues d'utilité publique mentionnées au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier (Exemptions aux interdictions de crédit pour certaines institutions) restent en vigueur jusqu'à l'expiration du délai de trois ans à compter de la date de la décision d'habilitation.
Durant ce délai, les dispositions du II de l'article R. 518-58, dans sa rédaction issue du présent décret, leur sont applicables.
A l'issue de ce délai, ces associations et fondations doivent formuler une nouvelle demande d'habilitation auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

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En vigueur depuis le 14 avril 2012 · Dernière version le 28 juillet 2013

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Renouvellement des habilitations pour les associations et fondations

Résumé. Les associations et fondations sans but lucratif peuvent continuer à prêter de l'argent pendant trois ans après la date d'habilitation, puis doivent faire une nouvelle demande.

Les habilitations délivrées à la date d'entrée en vigueur du présent décret aux associations sans but lucratif et aux fondations reconnues d'utilité publique mentionnées au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier (Exemptions aux interdictions de crédit pour certaines institutions) restent en vigueur jusqu'à l'expiration du délai de trois ans à compter de la date de la décision d'habilitation.
Durant ce délai, les dispositions du II de l'article R. 518-58, dans sa rédaction issue du présent décret, leur sont applicables.
A l'issue de ce délai, ces associations et fondations doivent formuler une nouvelle demande d'habilitation auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 juillet 2013

En résumé. Le délai de validité des habilitations pour certaines associations et fondations est prolongé jusqu'à trois ans à compter de la date d'habilitation, avec une nouvelle demande requise ensuite. L'autorité de contrôle concernée est désormais l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

En vigueur du samedi 14 avril 2012 au samedi 27 juillet 2013

Source : Légifrance