A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004Art. 4-1 → Version 1
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004Art. 4-1
1 version
1 créé
Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012
Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure d'inscription des experts judiciaires
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004Art. 8 → Version 3
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004Art. 8
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 2012
Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure d'inscription des experts judiciaires
Article 10
Article 11