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Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012

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Chapitre IV

Dispositions relatives à l'instruction des affaires devant le tribunal de commerce

12 — 13

JORF n°0301 du 27 décembre 2012

Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure d'inscription des experts judiciaires

Article 10

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 > > Art. 4-1 > >

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1 créé

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 > > Art. 8 > >

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1 modifié