Créé le 1 juillet 2012
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.
Décret n°2012-14 du 5 janvier 2012
Article 13
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.
Créé le 1 juillet 2012
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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.