Décret n°2012-1362 du 6 décembre 2012

Article 4

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Article 4

Les dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime issues du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Modification des règles par décret

Résumé. Ce décret permet à l'avenir de modifier certaines règles de la sécurité sociale et de l'agriculture par un simple décret.

Les dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime issues du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

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