Créé le 1 janvier 2013
Les dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime issues du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°2012-1362 du 6 décembre 2012
Article 4
Effets de cet article
cite
code rural Code de la sécurité sociale.
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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Les dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime issues du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.