Décret n°2012-1362 du 6 décembre 2012

Article 5

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Article 5

Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Application du décret sur la santé et l'agriculture

Résumé. Ce décret précise que le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de son application, qui débutera le 1er janvier 2013.

Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance