Décret n°2012-1359 du 4 décembre 2012

Article 4

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Article 4

Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions dans lesquelles les véhicules mentionnés au III de l'article R. 312-4 sont autorisés à circuler entre 40 et 44 tonnes à compter du 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2012 · Dernière version le 1 août 2021

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Autorisation de circulation pour des camions plus lourds

Résumé. Un décret précise les règles pour que certains camions puissent rouler plus lourds à partir de 2013.

Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions dans lesquelles les véhicules mentionnés au III de l'article R. 312-4 sont autorisés à circuler entre 40 et 44 tonnes à compter du 1er janvier 2013.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 août 2021

Modifié parDécret n°2021-1006 du 29 juillet 2021art. 6 : Précision des conditions de circulation pour les véhicules lourds

En résumé. La modification précise que les véhicules concernés sont désormais ceux mentionnés au III de l'article R. 312-4, au lieu du II-2.

En vigueur du vendredi 7 décembre 2012 au samedi 31 juillet 2021

Source : Légifrance