Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R312-4 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0014 du 18 janvier 2011
Décret n°2011-64 du 17 janvier 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 96/53/CE du 25 juillet 1996 modifiée fixant pour certains véhicules routiers dans la Communauté les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international, notamment le 2 a de son article 4 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 312-4 ;
Vu le code général des douanes, notamment ses articles 269 à 283 quinquies ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 19 novembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la route
Art. R. 312-4
2 versions
1 modifié
Article 3
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 17 janvier 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Thierry Mariani