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Décret n°2011-64 du 17 janvier 2011

relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des limites de poids des véhicules

Résumé. Le décret modifie les règles de poids autorisés pour les véhicules sur la route.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la directive 96/53/CE du 25 juillet 1996 modifiée fixant pour certains véhicules routiers dans la Communauté les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international, notamment le 2 a de son article 4 ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 312-4 (Limites de poids pour les véhicules) ;

Vu le code général des douanes, notamment ses articles 269 à 283 quinquies ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 19 novembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 19 janvier 2011 · Dernière version le 7 décembre 2012

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Modification d'un article du code de la route

Résumé. Le décret modifie l'article R312-4 du code de la route.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la routeArt. R. 312-4

-Code de la route

Art. R. 312-4

En vigueur depuis le 19 janvier 2011

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Exécution d'un décret sur les transports

Résumé. Un décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 janvier 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani

En vigueur depuis le mercredi 19 janvier 2011

Décret n°2011-64 du 17 janvier 2011
Article 1
Article 2
Article 3