En vigueur depuis le 7 décembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation temporaire de circulation pour les ensembles routiers
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions dans lesquelles des ensembles routiers à cinq essieux sont autorisés à circuler à 44 tonnes jusqu'au 31 décembre 2012.
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Décret n°2011-64 du 17 janvier 2011Art. 2