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Chapitre II

Modifications apportées au livre V du code de l'environnement

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JORF n°0283 du 5 décembre 2012

Article 15

Article 15

Les dispositions du présent décret, sauf les articles 4 et 8, le I de l'article 10 et l'article 11, entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

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Les dispositions du présent décret, sauf les articles 4 et 8, le I de l'article 10 et l'article 11, entrent en vigueur le 1er janvier 2013.