Décret n°2012-1343 du 3 décembre 2012

Article 15

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Article 15

Les dispositions du présent décret, sauf les articles 4 (Changement de responsabilité pour la gestion des unités de réduction des émissions) et 8 (Modification des articles sur le registre européen Kyoto), le I de l'article 10 (Remplacement du régime français d'enregistrement des crédits carbone) et l'article 11 (Modification des critères d'éligibilité et de la procédure pour le scénario de référence), entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2012

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Entrée en vigueur du décret modifiant le code de l'environnement

Résumé. La plupart des changements apportés par ce décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013, sauf quelques articles spécifiques.

Les dispositions du présent décret, sauf les articles 4 (Changement de responsabilité pour la gestion des unités de réduction des émissions) et 8 (Modification des articles sur le registre européen Kyoto), le I de l'article 10 (Remplacement du régime français d'enregistrement des crédits carbone) et l'article 11 (Modification des critères d'éligibilité et de la procédure pour le scénario de référence), entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le jeudi 6 décembre 2012

Source : Légifrance