Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du taux de la contribution libératoire pour France Télécom
Résumé. Le taux de la contribution libératoire pour France Télécom passe à 36,95 % et le versement se fait entre le 1er et le 16 janvier.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-139 du 13 février 1997Art. 5 → Version 2
- Décret n°97-139 du 13 février 1997Art. 5