Décret n°2012-1326 du 28 novembre 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-139 du 13 février 1997

Art. 5

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Modification du taux de la contribution libératoire pour France Télécom

Résumé. Le taux de la contribution libératoire pour France Télécom passe à 36,95 % et le versement se fait entre le 1er et le 16 janvier.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-139 du 13 février 1997Art. 5 → Version 2
- Décret n°97-139 du 13 février 1997
Art. 5

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