Décret n°97-139 du 13 février 1997

Article 3

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Article 3

Le taux de la contribution libératoire applicable à France Télécom au titre d'une année déterminée est notifié à l'entreprise par le ministre chargé du budget au plus tard le 15 février de la même année.

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En vigueur depuis le 15 février 1997 · Dernière version le 1 décembre 2012

Le taux de la contribution libératoire applicable à France Télécom au titre d'une année déterminée est notifié à l'entreprise par le ministre chargé du budget au plus tard le 15 février de la même année.

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En vigueur du samedi 15 février 1997 au vendredi 30 novembre 2012

Source : Légifrance