Décret n°2012-1326 du 28 novembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-139 du 13 février 1997

Art. 2, Art. 3

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Modification des règles de calcul et de notification du taux de contribution libératoire

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul et de notification du taux de contribution libératoire pour France Télécom.

A modifié les dispositions suivantes :

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