JORF n°0279 du 30 novembre 2012

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-139 du 13 février 1997 > > Art. 2, Art. 3 > >


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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-139 du 13 février 1997

Art. 2, Art. 3